CH-NE
Art. 14 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966
Art. 14 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966
L'article 269 du code rural [26] est abrogé est remplacé par la disposition suivante
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1 er avril 1966, avec effet immédiat.
Dispositions transitoires et finales à la modification du 27 juin 1988 [28]
1. 1 Les zones de constructions basses doivent être adaptées à la législation sur l'aménagement du territoire dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966.
2. Dans l'intervalle, elles constituent des zones réservées au sens de l'article 41 LCAT.
2. L'article 16, alinéa 2, de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, du 24 juin 1986 [29] , est abrogé.
Les articles 3, alinéas 2 et 3, 5a, alinéas 1 et 2, et 5b, alinéa 1, du décret concernant les sites naturels du canton, du 14 février 1966 reproduits ci-dessous dans leur teneur du (jour précédant la date d'entrée en vigueur de la loi adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)) restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'adaptation des plans d'affectation communaux.
Disposition transitoire à la modification du 26 mars 2019 [31]
Annexe: un plan
Ce plan est consultable sur le site Internet de l'Etat exclusivement en version PDF.