Legislator Jurisprudence & Législation
461.303 CH-NE

Art. 13 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

Le code pénal neuchâtelois [24] est complété par un article 16a de la teneur suivante

← Art. 12 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature Art. 14 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →