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Art. 12 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 12 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[22] L'article 2 de la loi sur les constructions, du 12 février 1957 [23] , est abrogé.

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