Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.301 AGSKRLSPC CH-NE

Art. 39 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Dénonciation pénale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - Chapitre 6 Dispositions pénales et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Dénonciation pénale

En cas d'atteinte illicite à un bien-fonds ou à un bien culturel protégé ou à des vestiges archéologiques, un constat est dressé par le personnel de l’OPAN ou d’un autre service communal ou cantonal ; selon la gravité de l’atteinte, les personnes concernées sont dénoncées au ministère public.

← Art. 38 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 But et compétences Art. 40 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →