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Art. 38 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Sanctions administratives

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - Chapitre 6 Dispositions pénales et finales
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Art. 38 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Sanctions administratives

Toute inobservation du présent règlement ainsi que des mesures prises en exécution de celui-ci peut entraîner la suppression ou la réduction des subventions cantonales, voire l'obligation de restituer tout ou partie de celles-ci.

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