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Art. 36 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Modalités de paiement

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Subventions
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Art. 36 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Modalités de paiement

Les subventions accordées aux communes, aux propriétaires privés et à des tiers peuvent être versées en plusieurs annuités après l’achèvement des travaux, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles.

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