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Art. 33 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Fonds documentaires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Subventions
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Art. 33 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Fonds documentaires

Le Conseil d'État peut verser des subventions par contrat de prestation afin de soutenir dans leur mission de sauvegarde les bibliothèques urbaines ainsi que les autres centres de compétence et institutions dépositaires de documents reconnus d'importance cantonale.

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