Art. 31 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Sites UNESCO

1 L’État, peut accorder ponctuellement un appui financier, scientifique ou logistique à des actions de sauvegarde du patrimoine bâti inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

2. Les taux des appuis financiers sont les mêmes que pour le patrimoine bâti mis sous protection.

3. La décision d’octroi de la subvention fixe les conditions de restriction de droit public à la propriété et comprend

a) la désignation du bien culturel concerné ;

b) l'exigence qu'aucune modification ne soit effectuée au bien culturel concerné sans l'autorisation préalable du département.

4. La ou le propriétaire autorisera le département à faire inscrire une mention au registre foncier, au plus tard après l'achèvement des travaux.

5. Des appuis à des actions répétées ou de longue durée peuvent être fixés par la voie de contrats de prestations.

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