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Art. 30 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Recensement architectural

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Subventions
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Art. 30 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Recensement architectural

1 La subvention cantonale pour la révision ou l’extension du RACN par une commune s’élève au maximum à 25% des frais engagés par celle-ci.

2. Il est tenu compte des prestations fournies par le personnel des services concernés de l’État.

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