Art. 29 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021

L'octroi d'une subvention est assorti des conditions suivantes

a) le-la requérant-e doit déposer un dossier comprenant les plans détaillés, les devis détaillés, le tableau récapitulatif des devis classés selon les normes du code des frais de construction (CFC) et une fiche de renseignements précisant la date de mise en chantier et la durée prévisible des travaux ;

b) le-la requérant-e doit observer les directives de l'OPAN/CP relatives à l'exécution des travaux de conservation-restauration ;

c) le-la requérant-e peut être tenu de mandater un-e architecte pour la direction des travaux si la nature et l'ampleur de ceux-ci le justifient ;

d) durant les travaux et après leur achèvement, les personnes désignées au titre d'expert-e-s doivent pouvoir procéder aux contrôles et aux examens jugés nécessaires ;

e) le-la requérant-e doit remettre à l'OPAN/CP une documentation sur les travaux de restauration du bien culturel exécutés.

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