Art. 28 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021

1 Le taux de la subvention cantonale est fixé, sur la base du devis des travaux, en fonction de la définition des valeurs attribuées aux biens culturels

Catégorie a

biens culturels d'intérêt national.........................

20% ;

Catégorie b

biens culturels d'intérêt régional.........................

15% ;

Catégorie c

biens culturels d'intérêt local..............................

10%.

2. La valeur des biens culturels mis sous protection est définie de la manière suivante

Catégorie a

selon la liste édictée par la Confédération ;

Catégorie b

biens culturels en 1 ère catégorie du RACN ne figurant pas sur la liste ci-dessus ;

Catégorie c

biens culturels en 2 ème catégorie du RACN.

3. Une subvention supplémentaire, dont le montant additionné à celui alloué sur la base de l’alinéa 1 ne dépasse pas le taux maximum de 25%, peut être attribuée pour des travaux de conservation-restauration particulièrement délicats, concernant en particulier des décors et œuvres d'art mis sous protection.

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