Art. 27 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Patrimoine bâti

1 Sur la base du projet et des devis soumis, le montant de la subvention provisoire est fixé conformément aux articles 24, 25, 27 et 28.

2. Les frais supplémentaires découlant de découvertes importantes en cours de chantier peuvent faire l'objet d'une subvention provisoire complémentaire pour autant que des devis réactualisés soient déposés au département avant l’exécution de ces travaux.

3. Après l'achèvement des travaux, le décompte final, avec pièces justificatives, doit être adressé à l'OPAN/CP. Le département détermine sur cette base le montant de la subvention définitive.

4. La subvention fixée d'après les devis reste inchangée si la dépense effective dépasse le montant des devis approuvés et qu’aucune demande complémentaire n’a été déposée dans les délais ; elle est réduite et calculée d'après la dépense effective si celle-ci est inférieure aux devis.

5. Les augmentations liées à l'évolution de l'indice des prix à la construction pour l'Espace Mittelland sont prises en considération depuis la date d’octroi.

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