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Art. 25 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Autorité compétente pour la décision

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Subventions
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Art. 25 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Autorité compétente pour la décision

1 L’octroi de subventions dépassant 20'000 francs relève de la compétence du Conseil d'État.

2. Les subventions inférieures ou égales à 20’000 francs sont de la compétence du département.

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