461.301
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CH-NE
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Art. 22 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Fouilles et prospections archéologiques de tiers
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 4 Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique
Art. 22 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Fouilles et prospections archéologiques de tiers
1 L’OPAN/SA fixe par contrat les modalités des recherches et prospections archéologiques qu’elle autorise des tiers à entreprendre.
2. L’autorisation ne confère aucun droit sur la documentation et les objets découverts, qui doivent être impérativement remis à l’OPAN/SA.
3. Il n’existe aucun droit à recevoir une autorisation de prospection.