Art. 21 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Mise à disposition du terrain

1 Le droit de visite prévu par la loi est exercé par le personnel de l’OPAN/SA et s’applique aux biens-fonds propriété de l’État, des communes ou des particuliers, y compris aux travaux susceptibles de livrer des biens culturels

2. Le propriétaire d'un terrain le met à disposition à titre gratuit si des prospections, des sondages de diagnostic ou des fouilles de sauvetage s'avèrent nécessaires.