Art. 19 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Coordination des procédures

1 Si le projet d’’intervention doit faire l’objet d’un plan d’affectation, l’OPAN/SA rend son préavis au plus tard dans le cadre de la procédure d’adoption de ce plan.

2. Si le projet d’intervention est soumis à permis de construire, l’OPAN/SA transmet le dossier d’avant-projet au SCAT, qui consulte si nécessaire les autres services concernés dans le cadre d’une préconsultation au sens de la législation sur les constructions. L’OPAN/SA et le SCAT se coordonnent pour transmettre un préavis à la ou au propriétaire ou à l’autorité envisageant l’intervention.

3. La décision du département intervient selon les procédures prévues par la législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions.