Art. 18 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Préavis et décision

1 Sur la base du diagnostic, l’OPAN/SA établit son préavis dans lequel elle propose des mesures de conservation in situ de la substance archéologique ou la fouille préalable du terrain. Elle le transmet à la ou au propriétaire ou à l’autorité concernée avec son rapport de diagnostic.

2. Si le préavis est négatif, l’OPAN/SA informe les intéressé-e-s qu’ils ou elles peuvent requérir une décision du département.

3. L’autorisation prévue à l’article 23, alinéa 2 de la loi est délivrée par le département. Elle fixe si nécessaire les mesures conservatoires ainsi que les frais, leur répartition et les modalités des interventions archéologiques.

4. Si l’établissement du diagnostic a donné lieu à des frais, le département rend une décision fixant ces derniers et leur répartition, quelle que soit l’issue du projet.