Art. 17 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Diagnostic

1 Suite à l’annonce, l’OPAN/SA détermine si des opérations sur le terrain sont nécessaires à l’élaboration d’un diagnostic des biens-fonds concernés ; le cas échéant, elle les planifie avec les propriétaires ou les autorités concernées.

2. L’OPAN/SA établit un devis des frais d’établissement du diagnostic, qui est soumis à la ou au requérant-e et doit être accepté par celle-ci ou celui-ci préalablement à toute opération sur le terrain. Lorsque l’ampleur et la nature des découvertes l’exigent, le devis peut être révisé moyennant acceptation préalable du requérant.

3. L’OPAN/SA peut demander le dépôt d’un dossier d'avant-projet, qui indique au minimum l’implantation des constructions projetées.