461.301
AGSKRLSPC
CH-NE
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Art. 16 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Obligation d’annoncer les projets d’intervention
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 4 Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique
Art. 16 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Obligation d’annoncer les projets d’intervention
1 Conformément à l’article 23, alinéa 2 de la loi, tous les travaux dans le sol ou sous les eaux en périmètre archéologique doivent faire l'objet d'une autorisation.
2. Les propriétaires ou les autorités communales, cantonales et fédérales qui envisagent une telle intervention doivent prendre contact avec l’OPAN/SA pour obtenir son préavis avant de déposer toute autre demande d’autorisation.
3. Les autorités qui envisagent un plan d’affectation doivent prendre contact avec l’OPAN/SA préalablement à l’établissement de celui-ci.