Art. 15 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Périmètre archéologique

1 Sont considérés comme périmètres archéologiques ceux recensés dans la carte archéologique.

2. Les périmètres archéologiques sont classés en trois catégories

catégorie 1

sites sous protection au sens des articles 28 à 37 de la loi ;

catégorie 2

sites d’importance nationale et régionale ;

catégorie 3

sites d’importance locale et sites dont la nature n'a pas encore pu être clairement identifiée.

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