461.301
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CH-NE
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Art. 14 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Coordination des procédures
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Travaux sur des biens culturels mis sous protection
Art. 14 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Coordination des procédures
1 Si l’intervention doit faire l’objet d’un plan d’affectation, l’OPAN/CP rend son préavis au plus tard dans le cadre de la procédure d’adoption de ce plan.
2. Si l’intervention est soumise à permis de construire, l’OPAN/CP transmet l’avant-projet au service de l’aménagement du territoire (ci-après : SCAT), qui consulte si nécessaire les autres services concernés dans le cadre d’une préconsultation au sens de la législation sur les constructions. L’OPAN/CP et le SCAT se coordonnent pour transmettre un préavis à la ou au propriétaire ou à l’autorité envisageant l’intervention.
3. La décision du département intervient selon les procédures prévues par la législation sur l’aménagement du territoire et sur les constructions.