461.301
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CH-NE
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Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Préavis et décision
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Travaux sur des biens culturels mis sous protection
Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 · Préavis et décision
1 L’OPAN/CP transmet son préavis à la ou au propriétaire ou à l’autorité concernée.
2. Si le préavis est négatif, l’OPAN/CP informe la ou le propriétaire qu’elle-il peut requérir une décision du département.
3. L’autorisation prévue à l’article 33 de la loi est délivrée par le département.