Art. 11 Règlement d'application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (RLSPC), du 25 janvier 2021 - Obligation d’annoncer les projets d’intervention

1 Conformément à l’article 33 de la loi, toute intervention visant à la conservation, à la restauration ou à la transformation de biens culturels mis sous protection est soumise à autorisation, même s'il s'agit de simples travaux d'entretien.

2. Les propriétaires ou les autorités communales, cantonales et fédérales qui envisagent une intervention sur un bien culturel protégé doivent prendre contact avec l'OPAN/CP pour obtenir son préavis avant de déposer toute autre demande d’autorisation.

3. Les autorités qui envisagent un plan d’affectation doivent prendre contact avec l’OPAN/CP préalablement à l’établissement de celui-ci.