Art. 2 Arrêté déterminant les conditions de reconnaissance comme dignes d'être protégés d'immeubles bâtis sis hors zone à bâtir et ayant la valeur 4 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel, du 21 avril 2021

1 Les communes peuvent reconnaître comme dignes d’être protégés, des immeubles bâtis ayant la valeur 4 au Recensement architectural du Canton de Neuchâtel (RACN) situés dans un paysage reconnu de valeur patrimoniale particulière.

2. Sont considérés comme paysages de valeur patrimoniale particulière les périmètres et zones suivants figurant sur le plan communal d’affectation des zones

a) périmètre d’habitat traditionnellement dispersé ;

b) zone tampon du site Unesco du Locle et de La Chaux-de-Fonds ;

c) le cas échéant, d’autres zones déterminées d’un commun accord par le canton et la commune après une étude paysagère.

3. Les bâtiments ayant la valeur 4 concernés sont reportés sur le plan communal d’affectation des zones.

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