Art. 9 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018

1 La commission cantonale des biens culturels est un organe consultatif.

2. Elle se prononce sur les questions générales relatives à la sauvegarde du patrimoine bâti et mobilier, à celle des sites construits et de leurs abords, et aux sites archéologiques, ainsi que sur les projets de lois, de règlements, d'arrêtés ou de directives.