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Art. 7 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Service

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 2 Autorités compétentes
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Art. 7 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Service

L'exécution de la loi est assurée par le service désigné par le Conseil d'État, en particulier par les offices en charge des archives de l'État, respectivement du patrimoine et de l'archéologie.

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