Art. 55 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Procédure

1 En vue de la mise à l'inventaire, l'office en charge du patrimoine et de l'archéologie

a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune ; il requiert leurs observations dans un délai de vingt jours ;

b) transmet le dossier au département.

2. Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble ne peut plus être modifié sans l'autorisation du département.