Art. 54 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Immeubles bâtis dignes d'être protégés

Dans l'attente de la révision du plan communal d’affectation des zones, les immeubles bâtis considérés comme dignes d'être protégés au sens de l'article 24d de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire peuvent, si nécessaire, être mis à l'inventaire par arrêté du Conseil d'État.