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Art. 52 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Communication des décisions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 13 Dispositions pénales
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Art. 52 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Communication des décisions

1 Toute décision prise par une autorité pénale du canton en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au département.

2. Si celui-ci en fait la demande, le dossier pénal doit lui être remis en consultation.

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