Art. 51 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Contravention

1 Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 40'000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.