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Art. 5 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Conseil d'État

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 2 Autorités compétentes

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Art. 5 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Conseil d'État

1 Le Conseil d'État définit la politique de sauvegarde du patrimoine culturel.

2. Il arrête les dispositions d'application nécessaires.

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