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Art. 44 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Désignation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 9 Fonds documentaires
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Art. 44 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Désignation

Le Conseil d'État, sur proposition de la commission cantonale des fonds documentaires, cas échéant après avis d'expert, désigne par arrêté les fonds documentaires d'intérêt cantonal.

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