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Art. 37 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Remise en état

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
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Art. 37 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Remise en état

Lorsque le propriétaire d'un bien culturel mis sous protection lui a porté atteinte sans autorisation, il est tenu de le rétablir à ses frais dans son état antérieur. Le département lui fixe un délai convenable à cet effet.

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