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461.30 GSKLSPC CH-NE

Art. 35 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Mesures de conservation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
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Art. 35 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Mesures de conservation

1 Lorsque le bien culturel protégé est mal entretenu, le département peut ordonner au propriétaire de prendre, dans un délai fixé, les mesures nécessaires pour assurer sa conservation.

2. Lorsqu'il y a péril en la demeure, le département prend les mesures provisoires nécessaires et avance les frais en faisant inscrire, cas échéant, une hypothèque légale pour la part de frais qui incombe au propriétaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2024.31 · ne (art. 35 al. 1 LSPC)
Municipality's Preemption Over Protected Property Annulled Due to Insufficient Justification of Public Interest
Cited generally in the reasoning regarding other measures available for poorly maintained protected cultural property, but not explicitly in the dispositive orders.
CDP.2024.31 · ne (art. 35 al. 2 LSPC)
Municipality's Preemption Over Protected Property Annulled Due to Insufficient Justification of Public Interest
Cited generally in the reasoning regarding urgent measures for protected cultural property, but not explicitly in the dispositive orders.