Art. 34 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Droit de préemption

1 L'État a un droit de préemption légal sur les immeubles bâtis et sur les objets mobiliers protégés, à l’exception des biens inscrits à titre sériel. Il doit se déterminer dans un délai de trois mois à dater du jour où il a eu connaissance de l'aliénation.

2. La commune concernée dispose d'un même droit pour les immeubles bâtis, dans le même délai, si l'État ne l'exerce pas.