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461.30 GSKLSPC CH-NE

Art. 33 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Effets

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
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Art. 33 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Effets

1 Le propriétaire d'un bien culturel protégé doit obtenir l'autorisation préalable du département pour toute intervention qu'il envisage d'effectuer.

2. Le propriétaire d’un objet mobilier protégé ne peut s’en dessaisir avant d’avoir avisé le département et de lui avoir communiqué les coordonnées complètes du nouveau propriétaire ou détenteur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2024.31 · ne (art. 33 al. 1 LSPC)
Municipality's Preemption Over Protected Property Annulled Due to Insufficient Justification of Public Interest
Cited generally in the reasoning regarding the need for authorization for intervention on a protected building, but not explicitly in the dispositive orders.