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Art. 32 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Indemnisa tion

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
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Art. 32 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Indemnisa tion

1 Les atteintes à la propriété résultant de la mise sous protection peuvent être indemnisées si elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle.

2. Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [5] , sont applicables.

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