461.30
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CH-NE
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Art. 30 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Arrêté de mise sous protection
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
Art. 30 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Arrêté de mise sous protection
1 Sur proposition du département, le Conseil d'État statue sur la mise sous protection.
2. La protection d’un objet immobilier fait l'objet d'une mention au registre foncier sur la requête du département, avec indication
c) le cas échéant, des conditions de l'accès au public.
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