Art. 29 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Procédure

1 En vue de la mise sous protection, l'office en charge du patrimoine et de l'archéologie

a) avise, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune. Il requiert leurs observations dans un délai de vingt jours ;

b) demande l'avis de la commission cantonale des biens culturels ;

c) transmet le dossier au département.

2. Dès la communication de l'avis au propriétaire, l'immeuble, le site archéologique ou l'objet mobilier ne peut plus être modifié sans autorisation du département.

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