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461.30 GSKLSPC CH-NE

Art. 28 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Mise sous protection des biens culturels
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Art. 28 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018

Les biens culturels au sens de l'article 4 peuvent être protégés par arrêté du Conseil d'État.

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