Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.30 GSKLSPC CH-NE

Art. 27 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Propriété

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Propriété

Les objets archéologiques mis au jour fortuitement ou lors de fouilles et recherches effectuées par l'État ou par des tiers deviennent la propriété de l'État, de même que l'ensemble de la documentation y relative.

← Art. 26 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre premier Dispositions générales Art. 28 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →