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Art. 26 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Indemnisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 5 Mesures relatives à la sauvegarde du patrimoine archéologique
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Art. 26 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Indemnisation

Le propriétaire dont les biens sont endommagés par des fouilles peut être indemnisé pour les dégâts matériels causés.

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