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Art. 22 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Subvention

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 4 Recensement architectural du canton de Neuchâtel
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Art. 22 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Subvention

L'État peut soutenir par des subventions la révision ou l'extension du RACN entreprise par une commune sur son territoire.

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