Art. 19 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Plan communal d’affectation des zones

1 Dans les sites construits à sauvegarder, ou le cas échéant, dans d'autres secteurs, le plan communal d’affectation des zones distingue, sur la base du RACN, trois catégories d'immeubles bâtis, conformément à la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.

2. La catégorie 1 comprend les valeurs 0 à 3, la catégorie 2 les valeurs 4 à 6 et la catégorie 3 les valeurs 7 à 9.

3. Le plan communal d’affectation des zones fixe les règles applicables à chaque catégorie.