Art. 17 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Modification du RACN

1 L'office en charge du patrimoine et de l'archéologie peut adapter le RACN lors d'une modification ou d'une révision du plan communal d’affectation des zones, après avoir entendu la commune concernée.

2. Les propriétaires concernés sont consultés.

3. La commission cantonale des biens culturels est consultée lorsque les modifications du RACN concernent des bâtiments notés de 0 à 4.