Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.30 GSKLSPC CH-NE

Art. 13 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Communes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 2 Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Communes

Les autorités communales exercent les attributions fixées par la présente loi et ses dispositions d'exécution.

← Art. 12 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre premier Dispositions générales Art. 14 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →