Art. 12 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Organisation des commissions

1 Le département définit l'organisation des commissions.

2. Il peut instituer des sous-commissions pour l'accomplissement de tâches particulières, notamment en matière de patrimoine culturel immatériel. Il peut désigner des membres et des consultants n'appartenant pas aux commissions, en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.