Art. 11 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018

1 La commission cantonale des fonds documentaires est un organe consultatif.

2. Elle se prononce notamment sur les questions générales relatives à la sauvegarde des fonds documentaires, ainsi que sur les projets de lois, de règlements, d'arrêtés ou de directives.