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Art. 10 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 - Commission cantonale des fonds documentaires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 2 Autorités compétentes
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Art. 10 Loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC), du 4 septembre 2018 · Commission cantonale des fonds documentaires

1 Le Conseil d'État nomme au début de la période administrative, une commission cantonale des fonds documentaires.

2. Présidée par le chef du département, elle comprend de six à huit membres représentatifs des milieux concernés.

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