461.21

CH-NE

Art. 6 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

[2] Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de l'amende.

← Art. 5 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature Art. 7 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969 →